Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations pour toutes les sociétés le 1er janvier 2020, les apports en capital effectués par les actionnaires d’une S(P)RL, désormais appelés « capitaux propres », sont récupérables à certaines conditions. Lesquelles ?

Quelle partie ? Pour rappel, lors de la constitution d’une ancienne SPRL, un capital social d’au moins 18.550€ devait avoir été souscrit et effectivement libéré à hauteur de minimum 6.200 € ou 12.400 €. Désormais, une SRL ne doit plus nécessairement avoir d’apport minimum. En d’autres termes, l’actionnaire peut récupérer les apports qui ne sont pas nécessaires à la société jusqu’à concurrence de son apport libéré.

Nécessité d’une modification statutaire. La récupération des apports nécessite une adaptation des statuts devant notaire. L’assemblée générale de la société doit mettre les statuts en conformité avec le nouveau code. Le 1e janvier 2020, le compte « capital » est devenu un compte « capitaux propres statutairement indisponibles ». Dans l’acte notarié, l’assemblée générale pourra décider que les apports deviennent – totalement ou partiellement – disponibles et que les actionnaires peuvent donc potentiellement les récupérer.

Distribution effective : un double test. La distribution doit obligatoirement satisfaire à un double test afin de pouvoir être effectuée. 

Le premier est un test de solvabilité qui vise à vérifier que l’actif net de la société n’est pas négatif et qu’il ne le deviendra pas suite à la distribution. Le second est un test de liquidité qui doit être effectué par l’organe d’administration avant la mise en paiement projetée et étayé dans un rapport spécial prévu à cet effet. Ce test doit établir positivement que la société, une fois la distribution effectuée, pourra continuer à pouvoir s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de ses échéances pour une durée d’au moins 12 mois à partir de la date de distribution, et ce en compte tenu des développements auxquels la société doit s’attendre. 

Quelle fiscalité sur la récupération des apports ? Pour autant qu’ils soient entièrement libérés, la récupération des apports par des personnes physiques se fait sans impact fiscal. Néanmoins, un bémol existe lorsque la société distributrice dispose de certaines réserves : fiscalement, la réduction des apports est imputée au prorata des apports (ancien capital libéré réduit en exonération d’impôt), des réserves taxées et des réserves exonérées incorporées au capital (imposables en tant que dividendes). Une partie sera, dans ce cas, soumise au précompte mobilier de 30% ou 15% (si VVPRbis).

Exemple. Une SPRL constituée le 1er janvier 2016 au capital social de 20.000 €, entièrement libéré, décide de distribuer ses apports à son actionnaire. Au moment du passage chez le notaire, elle détient des réserves taxées de 5.000 €. Elle satisfait au double test. Sur un montant d’apport restitué de 20.000 € : (i) 20.000/(20.000+5.000)= 80% seront réduits en exonération d’impôt, et (ii) 20% de réduction seront considérés comme une distribution des réserve soumise au précompte mobilier de 30% (ou 15% si VVPRbis). 

Conseil. Pour éviter les difficultés pratiques liées à la fiscalité « proportionnelle », le législateur a prévu la possibilité d’une application « volontaire » des mesures. L’application volontaire implique que la distribution projetée est répartie spontanément par l’assemblée générale en une partie imputée sur les apports fiscalement libérés et en une partie imputée sur les réserves, conformément aux dispositions fiscales. Une telle situation a l’avantage de faire correspondre la situation fiscale et la situation comptable sans devoir effectuer ultérieurement des corrections dans la déclaration à l’impôt des sociétés.

Point d’attention. Si l’actionnaire bénéficie du régime VVPRbis (précompte mobilier sur les dividendes réduit à 15% au lieu de 30%), il sera impératif de garder au moins 1 € d’apport sous peine de perdre le bénéfice du régime.

La fin de la SPRL et la disparition de la notion de capital social est une opportunité, pour l’actionnaire, de récupérer sa « mise de départ ». Une procédure stricte devra être respectée. La fiscalité peut néanmoins être moins avantageuse qu’escompté si la société distributrice détient des réserves.

CFG/MYFID vous conseille et vous accompagne, juridiquement et fiscalement, dans l’analyse de cette opportunité et le respect des procédures légales.