Conditions Générales de Vente de COMPAGNIE FIDUCIAIRE ET DE GESTION SPRL (mise à jour : 27/05/2025)

  1. Devoir d’information et de collaboration du Client

Pour permettre à CFG de réaliser les missions qui lui sont confiées, le Client s’engage à collaborer scrupuleusement et à fournir précisément et à temps toutes les informations nécessaires. Le Client doit communiquer sans délai à CFG toute modification de ses coordonnées et toute modification de sa situation dont la connaissance est nécessaire ou utile à CFG dans le cadre de la réalisation de ses missions. Le Client s’engage donc à fournir à CFG, dans les délais utiles, les renseignements, pièces et documents nécessaires, et à l’informer de tout défaut de paiement, dès la première échéance de retard, à l’égard de toute administration fiscale et/ou sociale ou de tout autre créancier quel qu’il soit. A défaut de respect par le Client de son devoir d’information et de collaboration, CFG sera dégagée de toute responsabilité pour le non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l’exécution des formalités fiscales et/ou sociales ou autres obligations qui lui incomberaient sous le couvert de ses missions. Le seul non-respect des délais impartis suffit pour décharger CFG de ses obligations sans autre formalité.

  1. Obligations de CFG

CFG accomplit en toute indépendance, avec dignité, probité ainsi que de manière consciencieuse, loyale et discrète, les missions qui lui sont confiées. CFG n’est en aucun cas tenue de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des montants qui lui sont transmis par le Client ou un de ses préposés, ni de vérifier la réalité et la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces probantes de toute nature qui lui sont confiés ou présentés par le Client comme étant des pièces irréfutables ou des documents probants devant servir comme tels. Excepté en ce qui concerne les délais légaux, sous réserve de ce qui est dit aux articles 1 et 3 dans le chef du Client, l’obligation prise par CFG à l’égard du Client est une obligation de moyens.

2.2. Les états d’honoraires, factures et notes de débours sont payables dès réception au siège de CFG par domiciliation ou au comptant. Toute somme échue et non payée portera intérêt au taux de 1 % par mois, à partir de la date de son échéance de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement dans les 30 jours de l’envoi des états d’honoraires, factures et notes de débours visés ci-dessus, CFG enverra au Client une notification mentionnant qu’à défaut de paiement dans les 15 jours, CFG suspendra de plein droit et sans mise en demeure toutes ses prestations et ce jusqu’à apurement intégral des sommes dues. CFG sera dégagée de toute responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les conséquences, pour le Client, qui pourraient découler du fait de ne pas avoir poursuivi ses missions. En outre, si la carence s’est prolongée au-delà de trente jours, la dette sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 20 % de son montant à titre de clause pénale, avec un minimum de 50 euros, et des frais de recouvrement et de procédure éventuels.

2.3. Toute contestation des sommes réclamées doit parvenir par écrit à CFG dans un délai de dix jours civils à compter de la date d’émission de la facture ou de l’état d’honoraires. Après l’expiration de ce délai, la créance non contestée est considérée comme définitive et son montant incontestablement dû.

  1. Responsabilité

CFG est seulement responsable de l’application judicieuse des lois, règlements et usages légaux et administratifs en vigueur au jour de l’exécution de ses missions, à la condition expresse du respect par le Client des délais fixés aux articles 1 et 3. CFG sera dégagée de toute responsabilité à l’égard des actes, écrits, déclarations et agissements quelconques posés par le Client, ses préposés ou tout tiers, de leur propre initiative et/ou à l’insu de CFG, et qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur la poursuite normale des missions qui lui sont confiées. En matière de conseils juridiques et fiscaux, les services fournis n’ont pas force obligatoire pour l’administration fiscale ou les tribunaux et ne constituent aucunement une interprétation ou une garantie selon laquelle l’administration fiscale ou les tribunaux partageront les avis ou les opinions de CFG. Tous les services fournis par CFG seront fondés sur le droit, les réglementations, les affaires, les jugements et autres autorités fiscales en place au moment où les services spécifiques seront fournis. Les modifications subséquentes survenant dans ou apportées à ce qui précède (au sujet desquelles CFG ne sera pas tenu d’informer le Client) peuvent entraîner l’invalidité des services fournis par CFG. En formulant ses conseils dans le cadre de la fourniture des services, CFG peut débattre verbalement d’idées avec le Client ou présenter les projets desdits conseils au Client. Dans la mesure où le contenu de ces conseils communiqués verbalement ou projets de conseils est supposé être finalisé et confirmé au Client par écrit, lesdits écrits se substitueront à tout projet ou conseil antérieur et de même, CFG ne sera pas tenu responsable si le Client ou d’autres personnes choisissent de se fonder sur, d’agir ou de s’abstenir d’agir sur la base desdits projets ou conseils communiqués verbalement. La responsabilité globale (qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autre) de CFG pour l’exécution des missions et services sera toujours limitée aux montants auxquels donne droit l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par CFG, en ce compris le risque propre qui lui incombe éventuellement conformément à ladite assurance. Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, toute responsabilité sera limitée à une fois le montant facturé pour l’exécution de la mission concernée. Lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, ce multiple s’appliquera au montant des honoraires facturés au Client durant une période de douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de la mission si cette période est inférieure à un an. Lorsque qu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux lettre de mission concernées.

  1. Substitution

CFG pourra faire ou laisser exécuter, sous sa propre responsabilité, tout ou partie des devoirs découlant de la présente convention, par ses mandataires ou préposés, à l’exception des missions de représentation où seules les personnes nommément désignées dans la procuration ont le pouvoir d’agir.

  1. Secret professionnel et blanchiment

CFG ainsi que ses mandataires ou employés s’engagent, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à respecter le secret professionnel. Le Client reconnaît être au courant que CFG est soumise à la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et s’engage à lui délivrer sans délai toute information et/ou document requis dans le cadre de ladite législation.

  1. Fin de la convention

6.1 Fin de la convention moyennant préavis

Dans le cadre de la résiliation de la convention, le Client et CFG s’engagent à respecter un délai de préavis de 3 (trois) mois calculé à compter du 1er jour du mois qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée de résiliation. En cas d’arrêt anticipé de la convention par le Client ou CFG sans respect du délai de préavis prévu et sans que la résiliation ne soit justifiée par un des cas prévus à l’article 9.2., la Partie en défaut doit payer à l’autre Partie une indemnité équivalente aux honoraires dus pour la période équivalente à la durée du préavis, indemnité calculée sur la base des honoraires annuels promérités pour l’année civile écoulée. Durant le délai de préavis, les droits et les obligations des Parties resteront pleinement d’application.

6.2 Fin de la convention sans préavis

La convention peut être résolue de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :

  • lorsque la poursuite de la convention mettrait CFG en contrariété avec le respect de ses normes légales, déontologiques et professionnelles ;
  • en cas de faillite ou de réorganisation judiciaire ou de toute autre forme de redressement judiciaire du Client, étant entendu que CFG ne sera tenue d’exécuter aucune prestation relative à cette faillite, excepté en cas de paiement d’une provision équivalente aux prestations à réaliser.
  • lorsque le non-respect de ses obligations par le Client et/ ou par CFG, telles que décrites dans la présente convention, mettrait en péril l’équilibre de la convention et le respect de ses obligations contractuelles par CFG ou par le Client.

  1. Non-débauchage

Le Client s’engage, sur l’honneur et sous peine de dommages et intérêts, à ne pas solliciter, même pour le compte d’un tiers, et à refuser les services directs d’un membre quelconque du personnel de CFG ou un des collaborateurs indépendants permanents de CFG tant pendant la période au cours de laquelle cette personne est liée à CFG que durant un délai de cinq ans à dater de sa cessation de fonction auprès de CFG. Toute infraction à cet engagement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client de dommages et intérêts fixés au dernier montant annuel des appointements, indemnités et charges diverses supportés par CFG, payés à l’agent contrevenant, et ce, avec un minimum de douze mille cinq cents euros (€ 12.500).

  1. Droit applicable – Juridictions compétentes

La présente convention est régie par le droit belge.

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’application de la présente convention seront soumis exclusivement aux tribunaux de Charleroi.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2025.

Pour C.F.G. SRL
Olivier BOSTEELS
Représentant permanent

Fiche d’informations légales En exécution de l’article III.74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées :

1. Dénomination sociale : Compagnie Fiduciaire et de Gestion
2. Forme juridique : Société à responsabilité limitée
3. Adresse des bureaux : Quai Arthur Rimbaud 6 boîte 2.01 à 6000 Charleroi Rue Gachard 88 à 1050 Bruxelles
4. Coordonnées de contact : Tel. 071/60.12.12 – contact@cfg.be
5. Numéro d’entreprise : 0759.412.703
6. Siège : Quai Arthur Rimbaud 6 boîte 2.01 à 6000 Charleroi, Belgique
7. Organisation professionnelle auprès de laquelle l’entreprise est inscrite : Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.) – Numéro 52.331.904
8. Titre professionnel : Expert-comptable fiscaliste
9. Pays ayant octroyé ce titre : Belgique
10. Prix des services : Repris dans la convention cadre de collaboration conclue avec le client.
11. Caractéristiques de l’activité : Services comptables, juridiques et fiscaux.
12. Assurance : Assurance R.C. Professionnelle et Exploitation d’une société interprofessionnelle agréée ITAA Assureur : Marsh SA Avenue Herrmann-Debroux 2 à 1160 Bruxelles Couverture géographique : faits survenus dans le monde entier pour les activités que l’assuré exerce habituellement à partir de son siège d’activité en Belgique